Dans l’Europe Midi de ce jour, il est rapporté que Viviane Reding, commissaire européenne à la Justice, a déclaré lors de son audition devant les parlementaires européens que « le Traité de Lisbonne est une véritable révolution pour la justice ».
Elle souhaite que le Parlement européen et la Commission européenne démontrent l’aspect révolutionnaire du traité de Lisbonne en matière de justice, notamment grâce à la Charte des droits fondamentaux. En effet, tous les juristes se posent la question, quel texte prévaudra en matière de droits des citoyens : la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ou la Charte des Droits Fondamentaux incluse dans le traité de Lisbonne et qui aura une force juridique contraignante ?
Jusqu’à présent, le fait était que la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) avait surtout à traiter des questions d’ordre économique. Logique puisque la construction européenne s’est fondée sur cet aspect pour créer une dynamique européenne et faire tomber les frontières entre États membres. La Charte des Droits Fondamentaux a été réalisée à partir :
– de la CEDH,
– de la Charte Sociale Européenne du Conseil de l’Europe,
– de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,
– de la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour européenne des Droits de l’Homme,
– du droit communautaire primaire et dérivé,
– des traditions constitutionnelles communes
– et de diverses conventions internationales
(source L’essentiel de l’Union européenne et du Droit Communautaire de Jean-Marc Favret).
Or si la CJCE applique la Charte des Droits Fondamentaux, elle a encore moins de raisons qu’hier (et elle le faisait a minima) la CEDH.
L’Union européenne, un opni plus seulement économique
L’Union européenne a toujours été un opni, un objet politique non identifié. Alors qu’elle s’occupait avant tout de créer un marché intérieur, son évolution par les traités a élargi son domaine de compétence. Par exemple, Viviane Reading est vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux, à la Citoyenneté et à l’Égalité des chances. Ses objectifs présentés lors de son audition sont de prendre en compte les attentes des citoyens, créer un espace de justice unique, renforcer les politiques d’égalité des chances, mettre fin aux discriminations et lutter contre les violences faites aux femmes.
Quel espace juridique dès lors accorder à la CEDH ? Cette dernière a pour elle une dense jurisprudence acceptée par l’ensemble des pays membres de l’Union européenne et de pays « tiers » membres du Conseil de l’Europe. Or, si l’UE adhère à la CEDH puisqu’elle a désormais la personnalité juridique, la CJCE sera liée à la CEDH…
Le risque d’une Europe juridique à deux vitesses
Il n’y a pas de raison pour le moment que les juges de Luxembourg (où se trouve la CJCE, ainsi que son Tribunal de Première Instance) appliquent la CEDH à tout va. Cependant, ils vont se trouver devant un premier cas de conscience : définir qui doit être retenu entre la CEDH et la Charte des Droits Fondamentaux. S’ils excluaient la CEDH, nous pourrions assister à une Europe à deux vitesses juridiques où la sécurité juridique serait potentiellement remise en cause. Quel arrêt primera en cas de décision contraire si un requérant est allé devant les deux instances ?
Deuxième cas de conscience : que se passera-t-il si la CJCE traite un cas touchant le Royaume-Uni ou un de ses sujets ? En effet, ce pays (avec la Pologne) bénéficie d’un optin-out sur la Charte des Droits Fondamentaux… Casse-tête en perspective qui ne présage rien de bon.
Beaucoup d’interrogations en perspective. Mais aura-t-on réellement une réponse politique comme semble le dire Viviane Reading ?